JORF n°0301 du 20 décembre 2024

1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation facultative des entreprises d'armement maritime établies à l'étranger

Résumé Les entreprises de navigation étrangères peuvent choisir de s'inscrire à l'assurance chômage en France pour leurs marins.

Peuvent également s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger qui embarquent à bord de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, des gens de mer ressortissants de ces Etats.

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes :

- Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement maritime défini par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a pour sens le contrat de travail ;

- Les articles 3, 4, 9, 21, 23, 26 et 28 du chapitre 1 de l’annexe II au règlement général d'assurance chômage sont étendus ;

- Sous réserve des dispositions prévues à la présente annexe.