Article 50-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51
Résumé Certains règles ne sont pas valables ici.
1 version