JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation facultative des employeurs et contributions

Résumé Les employeurs doivent demander et obtenir l'accord des salariés pour payer des cotisations d'assurance chômage pour tous leurs employés, et respecter les règles de la convention.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Ils doivent accompagner leur demande

"- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;

- De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;

- De l'engagement d'observer les dispositions de la présente convention relative à l’assurance chômage et de ses textes annexés.

Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.

L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.


Historique des versions

Version 1

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Ils doivent accompagner leur demande

"- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;

- De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;

- De l'engagement d'observer les dispositions de la présente convention relative à l’assurance chômage et de ses textes annexés.

Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.

L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.