JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 7

Article 7

L'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


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L'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.