Arrêté du 19 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 décembre 2015
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-3-1, Art. 2-3-2, Art. 2-3-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des tarifs de publication des documents officiels

Résumé. L'article abroge les tarifs et conditions de publication des documents officiels comme le Journal officiel et les bulletins d'annonces légales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2015Art. 1 : Tarifs pour l'accès aux documents officielsArrêté du 18 décembre 2015Art. 1-1 : Tarifs des abonnements et publications officiellesArrêté du 18 décembre 2015Art. 1-2 : Tarifs des abonnements aux périodiques
-Arrêté du 18 décembre 2015
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-3-1, Art. 2-3-2, Art. 2-3-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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