Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2-3-3

Créé le 1 janvier 2016

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016