Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Publication des comptes des syndicats
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.