Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2-6

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Article 2-6

Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Publication des comptes des syndicats

Résumé. Les syndicats doivent publier leurs comptes annuels en ligne si leurs ressources dépassent 230 000 euros, avec un coût de dépôt de 50 €.

Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance