Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 7
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016