Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Arrêté du 18 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 7
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance