Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2-2

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 €, l'insertion d'un organigramme à 107,70 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016