Arrêté du 18 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les réutilisateurs des bases de données juridiques, associatives et économiques détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les réutilisateurs des bases de données juridiques, associatives et économiques détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance