Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1-3

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Article 1-3

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs).

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance