Arrêté du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance