Article 9
Abrogé depuis le 2013-12-20 par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 décembre 2007
Abrogé le vendredi 20 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.