Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il est mis en œuvre par l'Institution de gestion sociale des armées.

Ce traitement a pour finalité la gestion des demandes de prêts et de prestations d'action sociale des ressortissants du ministère de la défense.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de :
1° La direction des prêts et des actions sociales de l'Institution de gestion sociale des armées, chargés de la gestion administrative et financière des demandes de prestations et de prêts ;
2° La direction des affaires financières de l'Institution de gestion sociale des armées, dans le cadre des contrôles de vérification a posteriori.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Institution de gestion sociale des armées, dans le cadre de l'ensemble de son offre de services proposée au ressortissant.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "e-social des armées" peut être mis en relation avec les traitements relatifs à la mise en paiement des demandes de prestations et des prêts de l'Institution de gestion sociale des armées, dénommés "GESTION FINANCIERE" et "QUALIAC".

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site www.igesa.fr et sur les formulaires papiers.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de l'IGESA, en sa qualité de sous-traitant pour le compte du directeur ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : IGESA - DPO, caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Pierre-Chiarelli, 20293 Bastia.

Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.