La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 (Rôle de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-1Rôle de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées aide les militaires et civils du ministère de la défense ainsi que leurs familles. à L. 3422-7 (Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-7Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des arméesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées. et R. 3422-1 (Rôle et cadre d'action de l'institution de gestion sociale des armées)Art. R.3422-1Rôle et cadre d'action de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées aide les militaires et leurs familles, selon les règles fixées par le ministre de la défense. à R. 3422-23 (Contrôle financier de l'institution de gestion sociale des armées)Art. R.3422-23Contrôle financier de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées est contrôlée par l'État pour ses finances. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 (Extension de l'action sociale des armées aux enfants de militaires)Extension de l'action sociale des armées aux enfants de militairesCe décret étend l'aide sociale aux enfants de militaires protégés et crée un service dédié pour gérer ces aides. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense)Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défenseUn arrêté de 2020 réorganise les services des ressources humaines du ministère de la défense en trois services et un centre de formation, avec des tâches spécifiques pour chacun. portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service de l'action sociale des armées)Organisation du service de l'action sociale des arméesUn arrêté du 29 juin 2020 organise le service de l'action sociale des armées pour aider les militaires et leurs familles, en modifiant ses structures et ses règles de fonctionnement. portant organisation du service d'action sociale des armées,
Arrête :