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Décret n°2020-800 du 29 juin 2020

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'action sociale des armées aux enfants de militaires

Résumé. Ce décret étend l'aide sociale aux enfants de militaires protégés et crée un service dédié pour gérer ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 (Rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de l'action sociale des armées

Résumé. Le décret modifie les bénéficiaires de l'action sociale des armées pour inclure les enfants de militaires protégés par l'article L.4123-13 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du service de l'action sociale des armées

Résumé. Le service de l'action sociale des armées est créé et peut déléguer la signature d'actes à ses collaborateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-800 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4