JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données personnelles pour une mission d'intérêt public

Résumé Les données personnelles traitées pour une mission publique ne peuvent pas être effacées ou déplacées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site www.igesa.fr et sur les formulaires papiers.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de l'IGESA, en sa qualité de sous-traitant pour le compte du directeur ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : IGESA - DPO, caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Pierre-Chiarelli, 20293 Bastia.
Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Historique des versions

Version 1

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site www.igesa.fr et sur les formulaires papiers.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de l'IGESA, en sa qualité de sous-traitant pour le compte du directeur ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : IGESA - DPO, caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Pierre-Chiarelli, 20293 Bastia.

Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.