Article 1
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JORF n°0197 du 25 août 2016
Arrêté du 19 août 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 8 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006
> - Arrêté du 10 novembre 2006
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 10 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 14 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 16 > >
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Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 18 > >
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1 abrogé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Sct. TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 21 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 22 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 23 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 24 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 26 > >
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Article 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 août 2016, date de l'entrée en formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
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Article 19
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire,
C. Giusti
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay