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Arrêté du 19 août 2016

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle

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Modification de la formation des conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour la formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en la rallongeant à deux ans et en ajoutant des stages pratiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 8 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2016

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Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté de 2006 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté de 2006 par un arrêté de 2016) à 17 (Modification des conditions de prolongation du stage des fonctionnaires pénitentiaires) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 2006 par un arrêté de 2016

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie des règles établies en 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2006
- Arrêté du 10 novembre 2006
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Modification de la durée de la formation initiale des conseillers pénitentiaires

Résumé. La formation initiale pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation passe à deux ans, avec des adaptations pour les diplômés en éducation spécialisée ou service social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 1
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Extension des lieux de stage pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. La formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est élargie pour inclure des stages dans des associations et institutions étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 2
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Ajout de compétences en conduite d'entretien pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. La formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est enrichie pour inclure la conduite d'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 3
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Modification des objectifs des stages en structure pénitentiaire

Résumé. Les stages en prison aident les futurs conseillers à comprendre leur rôle et à vérifier s'ils sont adaptés au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 9
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Modification des stages pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Les stages hors prison aident les futurs conseillers pénitentiaires à mieux travailler.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 10
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Modification des critères d'évaluation pour les futurs conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation des élèves conseillers pénitentiaires pour leur nomination en stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES
- Arrêté du 10 novembre 2006
Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES
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Réorganisation du jury de validation des études pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Le jury d'évaluation des élèves conseillers pénitentiaires est réorganisé pour mieux refléter les métiers et l'organisation des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 14
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Modification des critères d'évaluation de l'oral de validation d'études

Résumé. L'oral de validation des études évalue désormais le sens de l'argumentation et les compétences professionnelles de l'élève.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 16
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Suppression d'une règle d'affectation des fonctionnaires stagiaires

Résumé. L'article abroge une règle qui déterminait l'affectation des fonctionnaires stagiaires dans les services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 18
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 18
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Modification des règles de formation pour les conseillers pénitentiaires stagiaires

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie les règles de formation des conseillers pénitentiaires en stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Sct. TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES
- Arrêté du 10 novembre 2006
Sct. TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES
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Modification de la composition du jury d'aptitude professionnelle

Résumé. La composition du jury d'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 21
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Modification des critères de titularisation des fonctionnaires

Résumé. Les notes obtenues pendant les stages pratiques et la soutenance orale d'un projet professionnel sont désormais prises en compte pour la titularisation des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 22
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Modification de l'épreuve orale de soutenance

Résumé. L'épreuve orale de soutenance évalue désormais le positionnement professionnel du stagiaire et ses compétences en argumentation, analyse et synthèse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 23
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Modification des critères d'évaluation des stagiaires conseillers pénitentiaires

Résumé. Le jury d'aptitude professionnelle évalue les stagiaires à l'issue de leur seconde année de formation pour établir un classement et décider de leur titularisation, prolongation de stage ou licenciement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 24
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Modification des conditions de prolongation du stage des fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. La prolongation de stage d'un fonctionnaire pénitentiaire peut désormais entraîner la répétition des épreuves et stages de la seconde année de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 26

En vigueur depuis le 29 août 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour la formation des conseillers pénitentiaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 29 août 2016 pour la formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 août 2016, date de l'entrée en formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 29 août 2016

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire,

C. Giusti

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le lundi 29 août 2016

Arrêté du 19 août 2016
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