Arrêté du 18 novembre 2010

Article 1-2

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Article 1-2

Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Conditions de revenus pour une aide au transport

Résumé. Pour avoir droit à une aide de transport, ton foyer ne doit pas gagner plus de 26 631 € par an et par part fiscale.

Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

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cite  article D. 1803-2-1 du code des transports

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