En vigueur depuis le 12 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de revenus pour une aide au transport
Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.