Code de commerce

Article R761-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R761-1

Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'

article R. 761-3

(

Gestion des marchés d'intérêt national

)

Art. R.761-3

Gestion des marchés d'intérêt national

Les communes ou leurs regroupements décident comment organiser et gérer les marchés sur leur territoire, soit elles-mêmes, soit en confiant cette tâche à la région.

, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.

L'autorité compétente en application de l'

article L. 761-1

(

Règles des marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-1

Règles des marchés d'intérêt national

Les marchés d'intérêt national sont des services publics pour les grossistes et producteurs de produits agricoles, avec des règles spécifiques pour leur création et leur gestion.

se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.

Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement ou déclassement des marchés d'intérêt national

Résumé. Le conseil régional doit consulter les communes avant de décider du classement ou déclassement d'un marché d'intérêt national, et l'autorité compétente a six mois pour répondre.

Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 (Gestion des marchés d'intérêt national), l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.

L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 (Règles des marchés d'intérêt national) se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.

Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance