Arrêté du 18 mars 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A761-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A761-11, Art. A761-12, Art. A761-13, Art. A761-14

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Simplification des procédures pour l'installation de marchés

Résumé. Le préfet transmet les réponses des gestionnaires de marchés et demande des compléments si nécessaire, tout en simplifiant les procédures d'autorisation pour les marchés d'intérêt national.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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