Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures pour l'installation de marchés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A761-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des documents requis pour une demande d'autorisationCode de commerceArt. A761-12 : Transmission de la demande d'installation au gestionnaire du marché
→ Version 2 : Suppression de la composition du comité consultatifCode de commerceArt. A761-13 : Réponse du gestionnaire de marché aux demandes d'installation
→ Version 2 : Changement complet de l'article
- Code de commerceArt. A761-11, Art. A761-12, Art. A761-13, Art. A761-14