A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A761-13-1 → Version 1
- Code de commerceArt. A761-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A761-11 → Version 2Code de commerceArt. A761-12 → Version 2Code de commerceArt. A761-13 → Version 2Code de commerceArt. A761-14 → Version 2
- Code de commerceArt. A761-11, Art. A761-12, Art. A761-13, Art. A761-14