A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètreCode de commerceSct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- Code de commerceSct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre