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Sous-section 2

De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

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Article A761-14

Obligations liées à la demande d'autorisation d'installation dans un marché d'intérêt national

Code de commerce

Article A761-13-1

Article A761-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la réponse du gestionnaire du marché au demandeur

Résumé Le préfet envoie la réponse du marché au demandeur et lui dit quand envoyer le reste de la demande si ce n'est pas déjà fait.

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

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Version 1

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.