Code de commerce

Article A761-13-1

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Article A761-13-1

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Transmission de la réponse du gestionnaire par le préfet

Résumé. Le préfet transmet la réponse du gestionnaire du marché au demandeur et lui rappelle de compléter sa demande si nécessaire.

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

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Source : Légifrance