En vigueur depuis le 21 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la réponse du gestionnaire par le préfet
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.