Code de commerce

Article A761-12

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Article A761-12

Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11 (Demande d'autorisation pour un marché de gros).

Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 janvier 2009 au 8 juin 2009, puis depuis le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'installation au gestionnaire du marché

Résumé. Le préfet transmet une demande d'installation dans un marché d'intérêt national au gestionnaire et lui demande de vérifier la disponibilité des surfaces nécessaires.

Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11 (Demande d'autorisation pour un marché de gros).

Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parArrêté du 18 mars 2011art. 4 : Simplification des procédures pour l'installation de marchés

En résumé. La nouvelle version supprime la description du comité consultatif et se concentre sur la procédure d'information entre le préfet et le gestionnaire du marché.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au lundi 8 juin 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance