En vigueur du 21 janvier 2009 au 8 juin 2009, puis depuis le 21 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la demande d'installation au gestionnaire du marché
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11 (Demande d'autorisation pour un marché de gros).
Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.