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Sous-section 2

De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

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Article A761-13-1

Transmission de la réponse du gestionnaire du marché au demandeur

Code de commerce

Article A761-13

Article A761-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'installation sur un marché d'intérêt national

Résumé Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national doit dire au préfet s'il a des places disponibles et donner des détails sur les installations et les coûts.

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.

S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :

- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;

- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;

- le règlement intérieur du marché ;

- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;

- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.

La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 2

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.

S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :

- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;

- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;

- le règlement intérieur du marché ;

- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;

- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.

La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.

Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.