Code de commerce

Article A761-13

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Article A761-13

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12 (Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national), le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.

S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :

- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;

- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;

- le règlement intérieur du marché ;

- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;

- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.

La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse du gestionnaire de marché aux demandes d'installation

Résumé. Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national doit répondre au préfet pour dire s'il a des espaces disponibles pour un projet, et s'il en a, il propose un plan avec les détails des lieux et les conditions.

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12 (Procédure de demande d'autorisation pour un projet dans un marché d'intérêt national), le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.

S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :

- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;

- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;

- le règlement intérieur du marché ;

- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;

- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.

La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parArrêté du 18 mars 2011art. 4 : Simplification des procédures pour l'installation de marchés

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des rôles au sein d'un comité à une procédure de réponse du gestionnaire du marché d'intérêt national aux demandes de surfaces et installations.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 20 mars 2011

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance