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Arrêté du 18 mars 2010

fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés

Résumé. Pour devenir gardien de la paix via les emplois réservés, il faut passer des tests et être sélectionné par une commission.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Conditions pour postuler à un emploi de gardien de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix dans la police nationale via les emplois réservés, il faut être inscrit sur une liste d'aptitude basée sur son expérience professionnelle.

Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit sur la liste nationale d'aptitude établie par le ministère des armées, compte tenu des compétences reconnues et des souhaits exprimés.
L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un " passeport professionnel " est délivré au bénéficiaire prioritaire ; il récapitule les diplômes obtenus et relate son parcours professionnel.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Recrutement des gardiens de la paix par voie réservée

Résumé. Les candidats pour devenir gardien de la paix dans la police nationale doivent être inscrits sur une liste d'aptitude et remplir certaines conditions.

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr.

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) à L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes) et L. 241-7 (Recrutement dérogatoire dans la fonction publique pour certaines catégories) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Procédure de sélection pour les emplois réservés dans la police nationale

Résumé. Les candidats pour un poste de gardien de la paix doivent passer des tests psychotechniques, des épreuves physiques et un entretien, avec l'aide d'un passeport professionnel.

Afin de vérifier leur aptitude à l'emploi postulé, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude passent les épreuves de présélection obligatoires suivantes :
― des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures). Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien ;
― des épreuves d'exercices physiques dont la nature et le barème sont identiques à ceux fixés pour le concours de gardien de la paix à l'exception de la note éliminatoire qui n'est pas appliquée ;
― un entretien permettant d'apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi postulé et de prendre connaissance de son parcours professionnel. Le candidat fournira à l'appui son passeport professionnel établi au titre de la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle (durée : 25 minutes dont 5 minutes de présentation).
Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat et interprétés par le psychologue.
En outre, les candidats devront fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale organisent les épreuves de présélection.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Formation des commissions locales d'entretien pour les gardiens de la paix

Résumé. L'article explique comment sont formées les commissions locales d'entretien pour les gardiens de la paix, en suivant des règles similaires à celles des examinateurs du concours.

Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Sélection des candidats pour la police nationale

Résumé. Une commission nationale centralise les présélections pour les emplois de gardien de la paix et établit une liste des candidats retenus.

La commission nationale de sélection centralise et harmonise les travaux de présélection établis par les commissions locales d'entretien et dresse la liste nationale des candidats retenus.

La commission nationale est composée :

- du chef de la division de l'organisation des concours et des examens ou son représentant ;

- du chef de la section des recours et affaires juridiques de la division des concours et examens ou son représentant ;

- du chef de la section du recrutement et des dispositifs promotionnels du corps d'encadrement et d'application de la division des concours et examens ou son représentant.

La liste nationale des candidats retenus est établie par ordre alphabétique et signée par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Conditions pour devenir gardien de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut être sélectionné, en bonne santé et approuvé par le ministre de l'intérieur.

Seuls seront incorporés en tant qu'élèves gardiens de la paix les candidats inscrits sur la liste établie par la commission nationale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur informe le le ministre des armées de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à défaut de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Affectation des gardiens de la paix recrutés via les emplois réservés

Résumé. Les gardiens de la paix recrutés via les emplois réservés sont généralement affectés en Île-de-France et suivent les mêmes règles que les autres policiers.

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Nouveaux critères de recrutement pour les gardiens de la paix à partir de 2026

Résumé. Les règles de recrutement des gardiens de la paix seront mises en place à partir de 2026 et remplacent les anciennes.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des recrutements intervenant au titre de l'année 2026.

Elles abrogent toutes dispositions antérieures.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Application de l'arrêté par le directeur de la police nationale

Résumé. Le directeur de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de l'administration

de la police nationale,

H. Bouchaert

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Arrêté du 18 mars 2010
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