Arrêté du 18 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr.

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) à L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes) et L. 241-7 (Recrutement dérogatoire dans la fonction publique pour certaines catégories) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Recrutement des gardiens de la paix par voie réservée

Résumé. Les candidats pour devenir gardien de la paix dans la police nationale doivent être inscrits sur une liste d'aptitude et remplir certaines conditions.

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr.

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) à L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes) et L. 241-7 (Recrutement dérogatoire dans la fonction publique pour certaines catégories) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L241-1cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L241-7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2025art. 3 : Modification de la consultation du passeport professionnel pour les candidats policiers

En résumé. La consultation du passeport professionnel des candidats a été ajustée, les références aux articles de loi ont été mises à jour, et une nouvelle condition d'inscription au recrutement a été ajoutée.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance