Arrêté du 18 mars 2010

Article 2

Créé le 27 mars 2010 · En vigueur depuis le 10 octobre 2025

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr.

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L241-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L241-7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2025art. 3

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées: https :// geres. defense. gouv. fr.

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.

Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au jeudi 9 octobre 2025

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense : http : / / www. emplois-reserves. defense. gouv. fr
Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.