Arrêté du 18 mars 2010

Article 6

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Article 6

Seuls seront incorporés en tant qu'élèves gardiens de la paix les candidats inscrits sur la liste établie par la commission nationale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur informe le le ministre des armées de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à défaut de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir gardien de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut être sélectionné, en bonne santé et approuvé par le ministre de l'intérieur.

Seuls seront incorporés en tant qu'élèves gardiens de la paix les candidats inscrits sur la liste établie par la commission nationale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur informe le le ministre des armées de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à défaut de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2025art. 7 : Modification des conditions d'incorporation des élèves gardiens de la paix

En résumé. Le texte modifie le ministre responsable de la défense en le remplaçant par le ministre des armées et ajuste la formulation pour clarifier les conséquences de la nomination.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance