Arrêté du 18 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 10 octobre 2025

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Formation des commissions locales d'entretien pour les gardiens de la paix

Résumé. L'article explique comment sont formées les commissions locales d'entretien pour les gardiens de la paix, en suivant des règles similaires à celles des examinateurs du concours.

Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2025art. 5 : Modification des commissions locales d'entretien

En résumé. La composition des commissions locales d'entretien et les règles de nomination des membres ont été précisées, avec une modification des termes liés à l'organisation et au programme des concours de gardien de la paix.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance