JORF n°0072 du 26 mars 2010

Article 7

Article 7

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.


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Version 1

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.