Arrêté du 18 mars 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des gardiens de la paix recrutés via les emplois réservés

Résumé. Les gardiens de la paix recrutés via les emplois réservés sont généralement affectés en Île-de-France et suivent les mêmes règles que les autres policiers.

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance