Créé le 2 juin 2018 · En vigueur du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2022
Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services suivants :
1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;
3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4° Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
6° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
7° Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) ;
10° Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM).
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnées ci-dessus relèvent des commissions consultatives paritaires figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.
Créé le 2 juin 2018 · En vigueur du 11 août 2018 au 31 décembre 2022
1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour :
– les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
– les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ;
2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :
– les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
– les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
– les ouvriers affectés dans les services de la DIR.
Créé le 2 juin 2018
Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.
Créé le 2 juin 2018
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B.
Créé le 2 juin 2018
L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est abrogé.
Créé le 2 juin 2018
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 demeurent compétentes.
Créé le 2 juin 2018
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.