Arrêté du 18 mai 2018

Article 2

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Article 2

1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
– les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ;

2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
– les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
– les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
– les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ;

2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
– les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
– les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 juillet 2018art. 2 : Extension des compétences de la commission consultative paritaire de la DRIEA

En résumé. La réforme précise les compétences territoriales des commissions consultatives paritaires pour les ouvriers des services techniques, en ajoutant de nouvelles zones de compétence et en clarifiant les cas particuliers.

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au vendredi 10 août 2018

Source : Légifrance