Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles d'un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 18 mai 2018Art. 2 : Rattachement des ouvriers aux commissions consultatives paritaires
→ Version 2Arrêté du 18 mai 2018Art. 3 : Procédure de tirage au sort pour la commission consultative paritaire
- Arrêté du 18 mai 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B