Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 juin 2018
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.