Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 juin 2018
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 demeurent compétentes.