Arrêté du 18 mai 2018

Article 3

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juin 2018

Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022