Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 juin 2018
Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.