A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 novembre 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 novembre 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 2 novembre 2006Art. 3 → Version 1Arrêté du 2 novembre 2006Art. 4 → Version 1Arrêté du 25 août 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 août 1995Art. 2 → Version 1Arrêté du 25 août 1995Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 2 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 25 août 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3