Abrogé13 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3
Créé le 5 novembre 2006
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
- taux de base : 22 euros par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
- taux majoré : 33,60 euros par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.