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Arrêté du 2 novembre 2006

Article 2

Abrogé13 juin 2010

Créé le 5 novembre 2006

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

  • taux de base : 22 euros par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
  • taux majoré : 33,60 euros par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2006 au samedi 12 juin 2010