JORF n°256 du 4 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
- taux de base : 22 par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
- taux majoré : 33,60 par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.


Historique des versions

Version 1

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

- taux de base : 22 par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;

- taux majoré : 33,60 par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.