Abrogé13 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3
Créé le 5 novembre 2006
Le directeur du budget et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.