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Arrêté du 2 novembre 2006

Article 4

Abrogé13 juin 2010

Créé le 5 novembre 2006

Le directeur du budget et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2006 au samedi 12 juin 2010