JORF n°0134 du 12 juin 2010

Article 2

Article 2

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
― taux de base : 22 € par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
― taux majoré : 33,60 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.


Historique des versions

Version 1

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

― taux de base : 22 € par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;

― taux majoré : 33,60 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.