Arrêté du 18 mai 2010

Article 2

Créé le 13 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
1° Taux de base : 22,90 € par heure effectuée de 7 heures du matin à 22 heures ;
2° Taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 22 heures à 7 heures du matin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 1

En vigueur du dimanche 13 juin 2010 au samedi 16 mars 2019