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Décret du 18 juin 2020

JORF n°0151 du 20 juin 2020

Section 4 : Candidats concernés par l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur

Article 18

Pour les candidats inscrits à l'examen dans le cadre de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.

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Article 19

Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2020 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque option du diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.

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Article 20

Les modalités de prise en compte des notes du contrôle continu sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture. Cette instruction détermine également les dérogations apportées à l'organisation de l'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé. Ces dérogations portent sur la suppression des épreuves de rattrapage, la mise en place d'une session supplémentaire de l'examen et la modification des conditions de redoublement et d'admission dans le semestre suivant.

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Article 21

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2020.

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Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V > >

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17 abrogés

Article 24

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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