Arrêté du 15 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en CFA ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité. Elles s'appliquent également aux candidats en formation à distance dans des établissements publics ou privés sous contrat sous réserve que l'établissement à distance soit en capacité de fournir au jury d'examen pour chaque candidat des notes de CC et un livret scolaire. Elles ne s'appliquent pas aux candidats individuels, ou en formation dans un établissement hors contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2020

Créé le 1 mai 2020 · Abrogé le 21 juin 2020

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en CFA ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité. Elles s'appliquent également aux candidats en formation à distance dans des établissements publics ou privés sous contrat sous réserve que l'établissement à distance soit en capacité de fournir au jury d'examen pour chaque candidat des notes de CC et un livret scolaire. Elles ne s'appliquent pas aux candidats individuels, ou en formation dans un établissement hors contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2020 au samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance