Abrogé par Arrêté du 8 mars 2021 - art. 19
Créé le 21 juin 2020 · Abrogé le 12 mars 2021
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Application d'un arrêté en Polynésie française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.