Abrogé12 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2021 - art. 19
Créé le 21 juin 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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Arrêté du 18 juin 2020
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mars 2021
Abrogé parArrêté du 8 mars 2021art. 19
En vigueur du dimanche 21 juin 2020 au jeudi 11 mars 2021