Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 (Modalités du vote dans les opérations électorales)Art. 19Modalités du vote dans les opérations électoralesLes élections se déroulent publiquement pendant les heures de travail, avec un vote secret et sous enveloppe. Les électeurs votent pour des listes entières sans modification, et le vote par correspondance ou électronique est possible. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Dates des élections pour les représentants du personnel en 2011)Dates des élections pour les représentants du personnel en 2011L'arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans plusieurs ministères et organismes entre octobre et décembre 2011. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation)Règles pour les agents contractuels dans l'éducationUn arrêté de 2011 définit les règles pour les agents contractuels dans les écoles, notamment comment organiser des commissions pour discuter de leurs droits. instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Vote électronique pour les enseignants et chercheurs)Vote électronique pour les enseignants et chercheursUn arrêté du 18 juillet 2011 organise le vote en ligne pour les enseignants et chercheurs afin d'élire leurs représentants, avec des règles pour sécuriser et contrôler le processus. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de votre électronique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-181 en date du 16 juin 2011,
Arrêtent :