Arrêté du 18 juillet 2011

Article 3

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Article 3

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

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Organisation du vote électronique dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2011 organise le vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale.

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

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