Abrogé5 août 2018
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2018 - art. 10
Créé le 27 juin 2008
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2018
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2018art. 10
En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au samedi 4 août 2018
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.