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Arrêté du 18 février 2013

fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011

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Calcul des aides financières pour les logements informels dans les DOM

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment calculer l'aide financière pour les occupants de logements informels dans les DOM, en tenant compte de l'état du logement et des risques naturels.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les occupants de logements informels

Résumé. Un arrêté de 2013 précise comment calculer l'aide financière pour les occupants de logements informels dans les DOM, en tenant compte de l'état du logement et des risques naturels.

L'aide financière prévue aux articles 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) à 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les constructions

Résumé. L'aide financière pour les logements ou locaux professionnels dépend de leur état, des matériaux utilisés, de leur surface et des risques naturels.

Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants :
a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ;
b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 (Coefficients d'évaluation des logements) et 7 (Coefficients d'évaluation des locaux professionnels) qui reflète :
― l'état technique et sanitaire de la construction ;
― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ;
c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté) et 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) du présent arrêté ;
d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les logements

Résumé. L'arrêté fixe à 700 euros/m² la valeur de base pour calculer l'aide financière des logements, avec des limites de surface par occupant et par logement.

Pour les locaux à usage d'habitation, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 700 euros/m².
Dans la limite de 21 mètres carrés par occupant, la valeur de base est multipliée par la surface des locaux, surfaces couvertes et fermées, varangues comprises. Les constructions servant d'annexe au logement sont prises en compte pour la moitié de leur surface.
L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés par logement.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Coefficients d'évaluation des logements

Résumé. L'article fixe des coefficients pour évaluer l'état technique et sanitaire des logements, en fonction de leur type de construction et de leur qualité.

Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :

ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction
Médiocre Moyen Bon
Type de construction Abri de fortune, locaux précaires 0,2 0,3 Sans objet
Construction en semi-dur 0,3 à 0,4 0,4 à 0,7 0,7 à 1
Construction tout en dur 0,4 à 0,5 0,5 à 0,8 0,8 à 1

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Aide financière pour les bailleurs de logements

Résumé. Les bailleurs de logements en bon état peuvent recevoir une aide financière, déduite si le relogement des occupants n'est pas assuré.

A l'exclusion de toute construction frappée d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, les dispositions des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté) et 4 (Coefficients d'évaluation des logements) sont applicables aux bailleurs de locaux à usage d'habitation, de bonne foi et qui respectent leurs obligations locatives.
Conformément au sixième alinéa de l'article 3 (Aide financière pour les occupants de logements informels) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de la participation pour le relogement des occupants est déduit du montant de l'aide financière versée au bailleur lorsque ce dernier n'a pas assuré ce relogement.
Lorsque des locaux à usage d'habitation sont pour partie occupés par la personne à l'origine de leur édification et pour partie donnés à bail, l'aide financière dont peut bénéficier cette personne est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les locaux professionnels

Résumé. Pour les locaux professionnels, l'aide financière est calculée à 350 euros par mètre carré, mais ne peut dépasser 100 m².

Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m². Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux.
L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés.
Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Coefficients d'évaluation pour les locaux professionnels

Résumé. L'article fixe des coefficients pour évaluer l'état technique et la valeur des matériaux des locaux professionnels, en fonction de leur type de construction.

Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante :

ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction
Médiocre Moyen Bon
Type de construction Abri de fortune, locaux précaires 0,2 0,3 Sans objet
Construction en semi-dur 0,3 à 0,4 0,4 à 0,7 0,7 à 1
Construction tout en dur 0,4 à 0,5 0,5 à 0,8 0,8 à 1

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Majorations de l'aide financière selon la durée d'occupation

Résumé. L'aide financière pour la démolition de logements ou locaux professionnels augmente en fonction de la durée d'occupation, avec des majorations de 5%, 10% ou 15% selon qu'elle est égale ou supérieure à 15, 20 ou 25 ans.

Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels), est majoré dans les conditions suivantes :
― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;
― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;
― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Plafonds et minimums des aides financières pour logements et locaux professionnels

Résumé. L'aide financière pour la perte d'un logement ou d'un local professionnel est plafonnée à 40 000 euros et à 20 000 euros respectivement, avec un minimum de 1500 euros pour les occupants.

Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) à 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les occupants affectés par des travaux publics

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour les personnes touchées par des travaux publics, en utilisant une évaluation du service des domaines.

Pour le calcul du montant de l'aide financière, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, saisit le service des domaines, pour évaluation, en lui fournissant tous éléments utiles (état et surface des constructions, enquête d'occupation etc.).
En application du I de l'article 4 (Aides financières pour occupants sans droit ni titre dans les DOM et Saint-Martin) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), l'évaluation du service des domaines est fondée sur l'application du présent arrêté.
Suite à cette évaluation, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, notifie la proposition d'aide financière ainsi qu'un projet de convention aux personnes en cause.
L'aide financière est versée à la libération effective des locaux.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les occupants de constructions illégales

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour les occupants de constructions illégales dans des zones à risque, avec des réductions si la construction est dans une zone inconstructible.

Les dispositions des a, b et c de l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) et des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté),4 (Coefficients d'évaluation des logements) et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels) du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) de la loi susvisée.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Calcul de l'aide financière pour les travaux publics), suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause.
Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) de la loi susvisée.
L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs.
Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Révision des montants d'aide financière

Résumé. Les montants d'aide financière pour les logements et locaux professionnels peuvent être ajustés par des ministres.

La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté), 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels) du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13