Les dispositions des a, b et c de l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels)Art. 2Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnelsL'aide financière pour un logement ou un local professionnel dépend de sa taille, de sa qualité et de son emplacement. et des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté)Art. 3Calcul de la valeur des logements selon un arrêtéUn arrêté fixe le prix de base pour calculer la valeur des logements à 700 euros par mètre carré, avec des règles spécifiques pour les annexes et une limite maximale de 100 m² par logement.,4 (Coefficients d'évaluation des logements)Art. 4Coefficients d'évaluation des logementsUn tableau fixe les coefficients pour évaluer l'état technique et sanitaire des logements, selon leur type et leur qualité. et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels)Art. 9Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnelsL'aide financière pour la perte d'un logement ou d'un local professionnel est plafonnée à 40 000 euros et à 20 000 euros respectivement, avec un minimum de 1500 euros pour les occupants. du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels)Art. 6Calcul des aides financières pour les locaux professionnelsUn arrêté fixe à 350 euros/m² la valeur de base pour les aides financières liées aux locaux professionnels, avec une limite de 100 m². de la loi susvisée.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Calcul de l'aide financière pour les travaux publics)Art. 10Calcul de l'aide financière pour les travaux publicsUn arrêté explique comment calculer l'aide financière pour les personnes touchées par des travaux publics, en utilisant une évaluation par le service des domaines., suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause.
Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation)Art. 8Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupationL'aide financière pour la démolition de logements ou locaux professionnels augmente en fonction de la durée d'occupation, jusqu'à 15% après 25 ans. est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels)Art. 6Calcul des aides financières pour les locaux professionnelsUn arrêté fixe à 350 euros/m² la valeur de base pour les aides financières liées aux locaux professionnels, avec une limite de 100 m². de la loi susvisée.
L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs.
Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.