Arrêté du 18 février 2013

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté), 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels) du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des montants d'aide financière

Résumé. Les montants d'aide financière pour les logements et locaux professionnels peuvent être ajustés par des ministres.

La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté), 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels) du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance