Arrêté du 18 février 2013

Article 6

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Article 6

Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m². Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux.
L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés.
Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les locaux professionnels

Résumé. Pour les locaux professionnels, l'aide financière est calculée à 350 euros par mètre carré, mais ne peut dépasser 100 m².

Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m². Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux.
L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés.
Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance