En vigueur depuis le 21 février 2013
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Majorations de l'aide financière selon la durée d'occupation
Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels), est majoré dans les conditions suivantes :
― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;
― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;
― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.