Arrêté du 18 février 2013

Article 8

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Article 8

Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels), est majoré dans les conditions suivantes :
― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;
― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;
― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Majorations de l'aide financière selon la durée d'occupation

Résumé. L'aide financière pour la démolition de logements ou locaux professionnels augmente en fonction de la durée d'occupation, avec des majorations de 5%, 10% ou 15% selon qu'elle est égale ou supérieure à 15, 20 ou 25 ans.

Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels), est majoré dans les conditions suivantes :
― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;
― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;
― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance