Arrêté du 18 février 2013

Article 10

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Article 10

Pour le calcul du montant de l'aide financière, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, saisit le service des domaines, pour évaluation, en lui fournissant tous éléments utiles (état et surface des constructions, enquête d'occupation etc.).
En application du I de l'article 4 (Aides financières pour occupants sans droit ni titre dans les DOM et Saint-Martin) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), l'évaluation du service des domaines est fondée sur l'application du présent arrêté.
Suite à cette évaluation, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, notifie la proposition d'aide financière ainsi qu'un projet de convention aux personnes en cause.
L'aide financière est versée à la libération effective des locaux.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les occupants affectés par des travaux publics

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour les personnes touchées par des travaux publics, en utilisant une évaluation du service des domaines.

Pour le calcul du montant de l'aide financière, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, saisit le service des domaines, pour évaluation, en lui fournissant tous éléments utiles (état et surface des constructions, enquête d'occupation etc.).
En application du I de l'article 4 (Aides financières pour occupants sans droit ni titre dans les DOM et Saint-Martin) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), l'évaluation du service des domaines est fondée sur l'application du présent arrêté.
Suite à cette évaluation, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, notifie la proposition d'aide financière ainsi qu'un projet de convention aux personnes en cause.
L'aide financière est versée à la libération effective des locaux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance