Arrêté du 18 février 2013

Article 4

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Article 4

Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :

ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction
Médiocre Moyen Bon
Type de construction Abri de fortune, locaux précaires 0,2 0,3 Sans objet
Construction en semi-dur 0,3 à 0,4 0,4 à 0,7 0,7 à 1
Construction tout en dur 0,4 à 0,5 0,5 à 0,8 0,8 à 1

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Coefficients d'évaluation des logements

Résumé. L'article fixe des coefficients pour évaluer l'état technique et sanitaire des logements, en fonction de leur type de construction et de leur qualité.

Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :

ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction
Médiocre Moyen Bon
Type de construction Abri de fortune, locaux précaires 0,2 0,3 Sans objet
Construction en semi-dur 0,3 à 0,4 0,4 à 0,7 0,7 à 1
Construction tout en dur 0,4 à 0,5 0,5 à 0,8 0,8 à 1

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

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